ARRETE DU MAIRE Relatif à la lutte contre les bruits de voisinage VU le Code des Communes, et notamment les articles L 181-40 et L 181-47 VU le Code Pénal et notamment l’article R 26-15 VU Le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1,L2, L48 et L 49 et les articles R 48-1 à R 48 – 5 VU l’ordonnance n° 45-1968 relative à l’étatisation de la police dans la région de Strasbourg VU la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre les bruits VU le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 pris en application de la loi n° 92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le livre 1er du Code de la Santé Publique VU l’arrêté du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage VU la circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le livre 1er du Code de la Santé Publique VU l’arrêté du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage VU la circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage ARRETE Article 1er Sauf en ce qui concerne les bruits liés à des activités professionnelles organisées de façon habituelles ou soumises à autorisation, tout bruit de voisinage lié au comportement d’une personne ou d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité pourra être sanctionné, sans qu’il soit besoin de procéder à des mesures acoustiques dès lors que la bruit engendré est de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par l’une des caractéristiques suivantes : la durée, la répétition ou l’intensité Sont généralement considérés comme bruits de voisinage liés aux comportements : les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs pouvant provenir : des cris d’animaux et principalement les aboiements de chiens; des appareils de diffusion du son et de la musique; des outils de bricolage, de jardinage; des appareils électroménagers; de jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés; de l’utilisation des locaux ayant subi des aménagements dégradant l’isolement acoustique; des pétards et pièces d’artifice; des activités occasionnels, fête familiale, travaux de réparation; de certains équipements fixes (ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleur non liés à une activité fixée à l’article R48-3 du Code de la Santé Publique.) Cette liste n’est pas limitative Article 2 Les cris et tapages nocturnes à la sortie des spectacles, bals ou réunions sont interdits Article 3 Les propriétaires et possesseurs d’animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une nuisance sonore pour le voisinage. Article 4 Les activités de loisirs (bricolage, jardinage) exercées par des particuliers à l’aide d’outils, d’appareils oud ‘instruments tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuse, raboteurs, scies mécaniques ne devront pas porter attente à la tranquillité du voisinage par la durée, la répétition ou l’intensité du bruit occasionné et ne pourront être pratiquées que les jours et horaires suivants : Les jours ouvrables: de 7 h à 20 h Le samedi: de 7 h à 13 h et de 15 h à 20 h Le dimanche et jours fériés: de 9 h à 12 h Article 5 L’utilisation des aires de loisirs, de plein air aménagées par la commune (terrain de basket ou aire de tennis) est interdite en dehors des heures d’ouverture affichées à la mairie. Article 6 Les activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs organisées de manière ponctuelle ou habituelle et susceptibles de causer une gêne pour le voisinage peuvent être subordonnées à autorisation municipale préalable qui comportera outre la référence aux valeurs d’émergence fixées par l’article R 48-4 du Code de la Santé Publique, notamment toute précision utile sur la nature, la date, l’heure et le lieu d’activité. Article 7 Le non-respect des règles particulières fixées par l’autorisation municipale et des valeurs limites d’émergence constaté par une mesure acoustique relève au même titre que les infractions liées à l’article 1er des sanctions prévues par les contraventions de 3ème classe Article 8 Ampliation du présent arrêté sera transmise à · Monsieur le Sous-Préfet, chargé de l’arrondissement de STG CAMPAGNE · Monsieur le Commandant de la gendarmerie de GEISPOLSHEIM Arrêté du 19 juin 1996 Rendu exécutoire le 24 juin 1996 par la Préf.
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